rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la Société des compteurs (CLC), dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Jules

A B, représenté par Me Hmaida, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction ordonné par le juge des référés dans

Nantes, section activités diverses (départage section), rendu le 15 octobre 2019, RG N° F 18100374 qui a jugé que le licenciement de Monsieur [H] [L] du 17 novembre 2017 était justifié A savoir : - Juger

Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 04 Juillet 2025, DEMANDEUR Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julie

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN6Q [A] [M] C/ SASU ONET TECHNOLOGIES NUCLEAR DECOMMISSIONING NSEIGNE ONET Copie exécutoire délivrée le 25 juillet 2024 à : - Me Julie

AF MAGIC HORSES, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°920 746 740, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Julie CRASTRE,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/659 N° RG 24/02146 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5KU Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

Elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de dire et juger le licenciement justifié par la faute grave commise par M.

  70133/16, §   75, 5 July 2022; N.M. and Others v.   France , no. 66328/14, § 42, 3   February 2022; and Aliyeva and Others v.

Libourne en date des 9 et 10 décembre 2024, Vu l'ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Libourne en date du 11 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats, - juger

A TITRE SUBSIDIAIRE, MODIFIER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 quant à la définition de la mission confiée à la SCP [I] [O] & [L] [N], en ce sens : MODIFIER la liste des mots clés figurant

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Julie

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement refusé de modifier le décret n° 2022-112 du 3 août 2022 et l'article 2 de

refusé de rejoindre ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 2012 par la société EAAP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger

de leur personnalité morale, - juger que ces CHSCT ont, de ce fait, perdu leur qualité pour agir et que la déclaration d'appel souscrite en leur nom est entachée d'une irrégularité de fond, - juger

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

TROUBLES ANORMAUX AU REGARD DU CLASSEMENT DE CETTE ZONE, ET QUE LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT NI JUGER