Ca fait 1 an et demi que je suis en France '.

astreinte de 10 000 francs Pacifique par jour pendant 30 jours et de 50 000 francs Pacifique par jour pendant les 60 jours suivants, que, passé ce délai, si son arrêt n'était pas exécuté, Mme Marie-Laure

« La SCI Les Lauriers d'Or et M.

siège social à PARIS (75020) - 256 bis rue des Pyrénées 92 avenue de Wagram 75017 PARIS représentée par Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 21/02422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de

DIGITAL FACTORY, représentée par Me Anne-laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0344 - N° du dossier DIGITAL ORDONNANCE DE RADIATION (n° 130 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

L'assesseure la plus ancienne, Anne-Laure PAJOT Le président-rapporteur, Denis LACASSAGNELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne

[B] et Mme [Y] à la SARL Maxime Denis, la MAF, la SARL Megabat et son assureur Allianz IARD. Effectivement M.

Denis Y..., d'autre part, la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & X..., prise en la personne de M.

née le 15 Décembre 1990 à SAINT DENIS (97400) ...

Le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00447 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPW5 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10810 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2Z4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2021 -Juge des contentieux de la protection de SAINT DENIS

par Me Rachel ELBAZ-GRAUZAM, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #L0223 et par Me Anne-Laure HIBERT, avocat plaidant au barreau SAINT DENIS JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge