président , Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Egils Levits (Letton), juges, Kalliopi Spinelli (Grec), juge ad hoc , Margarita

Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Margarita

sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , András Baka (Hongrois), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Margarita

catégorie des PPN certains produits qui ne correspondant pas aux critères légaux (entrecôtes, thon rouge, lait de 3ème âge, beurres frais avec ou sans sel, boîtes de haricots blancs, biscuits de mer, margarines

Bureau de Conciliation et d'Orientation de [Localité 1] du 05/09/2022 RG : 22/00083 Annulation de la décision de 1ère instance Copie exécutoire délivrée le : à - Me Pierre-Henri MARTERET

CHARTRES N° RG : 15/02258 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/03/2020 à : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, Me Margaret

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Me Margaret

2ème N° RG : 07/12706 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES SCP BUQUET- ROUSSEL - DE CARFORT Me Catherine LEGRAND GERARD Me Margaret

On 13 March 2007 Mr Paul Ebner, the son and only heir of the seventh   applicant, Mrs Margareta Ebner, informed the Court that the latter had died on 29 January 2004 and expressed his wish to pursue

David C..., demeurant au 32, Lady Margaret L..., London N.W. 5, 2 XN Angleterre ; - Mme Stella D..., demeurant au ... ; - Mme Michèle G..., demeurant au ... ; - M.

LOIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Mme [G] [O], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : Madame [N] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Margaret

Société [32] Chez [49] [Adresse 5] [Localité 28] Société [37] Chez [40] [Adresse 2] [Localité 13] S.A. [34] [Adresse 36] [Adresse 36] [Localité 18] Représentée par Me Margaret

552 002 313, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Frank MAISANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Margaret

plaidoirie) à Maître ä (dossier de plaidoirie) aux parties Dans l'affaire ENTRE : UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST 90 Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Non comparante - Représentée par Me Margaret

représentées par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistées de Me Margaret BYKOFF-REBNER, avocat APPELANTES d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 27 Juin 2007

Die erste Beschwerde wurde von Wolf-Ulrich Freiherr von Maltzan, und 46 weiteren natürlichen Personen eingereicht und die zweite Beschwerde von Margarete von Zitzewitz und 21 weiteren natürlichen Personen

examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Christos Rozakis (Grec), Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Margarita

    Three judges from the Third Section of the Court – Ireneu Cabral Barreto (Portuguese), Margarita Tsatsa-Nikolovska (citizen of “the Former Yugoslav Republic of Macedonia”) and Kristaq Traja

Baka (Hongrois), président , Christos Rozakis (Grec), Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Anatoli Kovler (Russe), juges Margarita