demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune de Saint-Arnould, représentée par son maire

: 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Louvres s'est opposée à sa déclaration préalable du 30 janvier 2020, et enregistrée sous le numéro DP 095 351 20 00004

Marcel A..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Noelle A..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie-Claire C..., demeurant ..., 8 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2024), M. et Mme [V] sont propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin correspondant aux parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre

Pascal X... SA TECHNIQUE HORLOGERES ARTS APPLIQUES (THA) C / Eddy Y...

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme B... et M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Gastaldi A... et M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Gastaldi D... et M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Gastaldi B... et M.

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur que le maire d'Andilly a relevé dans l'arrêté litigieux, que parmi les bâtiments implantés sur cette parcelle, seul l'un d'entre-deux est référencé sur

Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louie B..., veuve A..., demeurant ..., en cassation d'un

B est propriétaire des parcelles cadastrées AT n°s 78, 79, 87, 88 et 90, situées sur le territoire de la commune de Tournefeuille, et déclarées cessibles en vue de leur expropriation, par un arrêté du

Par un arrêt n° 23BX00257 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

André Y..., 2 / Mme Marie-Pascale X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit : 1 /

Paul X..., demeurant ..., 4 / Mme Monique X..., épouse Bordes, demeurant ..., 5 / Mme Marie X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel