CONSEILS S.A.R.L., à Mme Catherine T..., à Mme Laurence O..., au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FOUET'COCHER", à M. Alain D..., à M. Philippe E..., à la SCP BAPST ET PANTZ, à M.

Emile X..., 2°/ Mme Maryvonne Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                       , 3°/ Mme Laurence X..., épouse Z..., domiciliée [...]                      , 4°/ M.

section encadrement RG n° 09/00014 APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne INTIMÉES SAS NCH FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Audrey PICARD

PARFIN Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

travaux position A coefficient 70 de la Convention Collective des ingénieurs assimilés et cadres, employés dans les entreprises de travaux publics, en détachement au sein de l'établissement COLAS NORD PICARDIE

Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Laurent, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

Puis par délibéré anticipé le 23 AOUT 2022,initialement prévu le 07 Juillet 2022 et prorogé au 27 septembre 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

DUVALLET, présidente de chambre Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 25 AVRIL 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Madame Fanny ANDREJEWSKI - PICARD

E1576 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD

DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier, Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET

, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 12 octobre 2023 (délibéré initialement prévu le 28 Septembre 2023), Mme Laurence DUVALLET, présidente

, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 12 octobre 2023, délibéré initialement fixé le 28 Septembre 2023, Mme Laurence DUVALLET, présidente de

constitué aux lieu et place de la SCP CARLIER-REGNIER, avocats au barreau de DOUAI, SCP dissoute, anciens avoués GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL, représenté par un de ses membres de l' APAVE NORD PICARDIE

Puis par délibéré anticipé le 23 AOUT 2022,initialement prévu le 07 Juillet 2022 et prorogé au 27 septembre 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard

dont le siège est 2, rue du Vercors, 51200 Epernay, 27 / de la Société des eaux de Melun , dont le siège est 198, rue Foch, BP 597, ZI Vaux-le-Pénil, 77000 Melun, 28 / de la Société des eaux de Picardie

05/2023 Audience publique du 06 Juin 2023 tenue par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 26 JANVIER 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT

[H] FRANCE, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Laurence QUELVEN, avocat au barreau de LORIENT DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR A L'OPPOSITION Monsieur [Q] [M], demeurant