procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 1] non comparante, ayant pour avocat

GRAVE-RANDOUX Association UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 5] VENANT AUX DROITS DU CGEA D'[Localité 5] copie exécutoire le 10/08/2022 à Me LOMBARD

Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque,

, du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED Représentant : Me HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE C/ Monsieur [D] [R] Copie, pièces, délivrées à : SELARL HKH Copie délivrée

au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Antoine MOREL, avocat au barreau de REIMS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, le préfet des Hautes-Alpes, représenté par Me Rannou du cabinet Centaure Avocats, demande l'annulation du jugement nos 2500263

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par mémoire enregistré le 11 juin 2024 le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête Il soutient qu'aucun des moyens ne saurait prospérer.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 et 30 septembre 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions

ayant pour avocat en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétente,

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [P] [S] [E] née le 18 mai 1985 à [Localité 1], de nationalité camerounaise ayant pour avocat choisi en première instance Me Lin Banoukepa