de nationalité Française, né le 14 Mai 1974 à LIMOGES (87000), Agriculteur, demeurant ...-87200 SAINT BRICE SUR VIENNE représenté par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES Sarah Y...

Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'association gérante du logement a proposé aux intéressés, le 14 février 2024, d'emménager dans un logement social, type T4, à Mamers (Sarthe).

F, décidée par arrêté du 27 mars 2024, a été renouvelée par arrêté du préfet de la Sarthe du 7 avril 2024 lequel n'a pas été contesté. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme [I] a alors saisi le pôle social du tribunal de grande instance du Mans le 29 juillet 2019.

Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

[O] [B] [Adresse 5] à [Localité 29] [Localité 29] représenté par Me Julien ROBILLARD, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sarah HUOT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, plaidant S.A.R.L

, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 202 ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 18 Mars 2013 Le 18 Mars 2013, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire

, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 203 ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 18 Mars 2013 Le 18 Mars 2013, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire

DE LA SARTHE 178, avenue Bollée 72034 LE MANS représenté par Madame Alice A..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

évidente entre les conclusions de la partie civile, affirmant être représentée par son directeur en exercice, Jean-Yves Le B..., en vertu des pouvoirs reçus du conseil d'administration en date du 19 mai

à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Samira Y... et Alain X... se sont mariés le 9 février 1991.

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA SARTHE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2020, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

Il ressort des pièces du dossier que les intéressés se sont mariés le 14 juin 2025 au Mans.

D A, représenté par Me Bengono, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence sur la ville du Mans à pour une durée de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/53111 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YK4 N° : Assignation du : 02 Mai 2025 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION