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CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Monsieur [J] [P] né le 6 août 1972 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] comparant Représentant : Me Fabienne CHANUT-FORNASIER de la SELARL CHANUT-VERILHAC

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

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Commerce

9 avril 2026

DU 09 AVRIL 2026 Références : 2026R00018 ENTRE : La SAS MARELLE immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 451 115 265, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP SILIE VERILHAC

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3 ème Chambre

DTA_2501961_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Verilhac, pour M. A. Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

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POLE URGENCES

DTA_2600211_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Au cours de l’audience publique du 27 janvier 2026, ont été entendus le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, et les observations de Me Vérilhac, pour M.

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POLE URGENCES

DTA_2500572_20250224

Administratif

24 février 2025

A..., représenté par Me Verilhac, Selarl « Eden avocats », demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction

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3 ème Chambre

DTA_2301092_20250507

Administratif

7 mai 2025

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Verilhac pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge Unique

DTA_2203896_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Après avoir, au cours de l'audience publique du 17 octobre 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales : - de Me Verilhac, représentant le requérant, assisté de Mme B, interprète, qui

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3 ème Chambre

DTA_2302361_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Baude, premier conseiller, -et les observations de Me Verilhac, représentant M. C, qui informe le tribunal que depuis la décision attaquée M.

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3 ème Chambre

DTA_2100451_20230209

Administratif

9 février 2023

B A, représenté par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 décembre 2020 du

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1 ère Chambre

DTA_2201893_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - et les observations de Me Vérilhac, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203879_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Michel, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Verilhac substituant Me Leprince, représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens présentés dans ses écritures

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00409_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

B... représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de

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2 ème Chambre

DTA_2202758_20221215

Administratif

15 décembre 2022

A une requête enregistrée sous le n° 2202758 le 7 juillet 2022, Mme C F, représentée A Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime

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2 ème Chambre

DTA_2202759_20221215

Administratif

15 décembre 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00799_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257311

Admin. suprême

3 mai 2006

B, adjoint administratif en fonction à l'Ecole d'application de l'arme blindée cavalerie, a été victime le 13 janvier 1997, à la suite d'une chute sur le sol verglacé, d'une fracture du coccyx ; que cet

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007977881

Admin. suprême

3 décembre 1997

X..., ouvrier professionnel de la commune de Moëlan-sur-Mer, a fait le 8 janvier 1985 une chute sur la chaussée verglacée de la voie publique alors qu'il se rendait sur le chantier où il travaillait ;

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f86c

Appel

21 décembre 2011

Il s'évince de l'ensemble de ces constatations et autres éléments aux débats que l'accident dont a été victime Mlle X... trouve sa cause directe dans la présence d'une portion verglacée sur laquelle après

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2ème Chambre

5fdd228973fa3b8ba26d21a6

Appel

10 octobre 2018

qu'il a été confronté à ce comportement imprévisible, qu'il respectait la limitation de vitesse et a scrupuleusement respecté le Code de la route, qu'il ne pouvait freiner brusquement sur une chaussée verglacée

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4 ème Chambre

DTA_2301956_20231006

Administratif

6 octobre 2023

B A, représenté par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un

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