ont donné à bail à Mme [H] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8] pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1979 jusqu'au 30 juin 1980 avec renouvellement par tacite

Dès lors que l'ARS n'avait pas enjoint à la Fédération des A de déposer un dossier de renouvellement, compte tenu des résultats positifs de l'évaluation externe, le renouvellement tacite de l'autorisation

en demeure ; que, contestant le redressement opéré au titre de la déduction forfaitaire spécifique, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et s'est prévalue de l'accord tacite

portant sur l’implantation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile sur un bâtiment existant situé rue Camille Desmoulins ; 2°) à titre subsidiaire, dans le cas où l’existence d’une décision tacite

Elle soutient que : Sur l'existence d'un permis de construire tacite : - elle bénéficie d'un permis de construire tacite né à l'issue du délai d'instruction prévu par l'article R. 423-23 du code de

Par suite, elle ne peut utilement invoquer ni l'existence d'une autorisation de l'autorité environnementale tacite ni même une opposition à la déclaration. 5.

Par suite, elle ne peut utilement invoquer ni l'existence d'une autorisation de l'autorité environnementale tacite ni même une opposition à la déclaration. 5.

Il incombe à la société contrôlée, qui sollicite le bénéfice d'un tel accord tacite, de démontrer que ces conditions sont réunies.

de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle est titulaire d'un permis d'aménager tacite

A..., représentée par Me Suxe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune d’Orival a retiré le permis de construire tacite n° 76486 22 M0003 portant

dès lors qu'il ne mentionne pas la date à laquelle il a été édicté ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été édicté postérieurement à la naissance d'un certificat d'urbanisme tacite

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite

les dispositions du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite

A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation

méconnaissance de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France ne peut se prévaloir d'un décompte général devenu définitif (DGD) tacitement

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins