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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212920
25 mai 2005
25 mai 2005
tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215308_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
agir contre le refus de permis de construire contesté ; - la décision contestée doit être regardée comme une décision de retrait d'une autorisation tacite de construire, laquelle a été prise en l'absence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215359_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
agir contre le refus de permis de construire contesté ; - la décision contestée doit être regardée comme une décision de retrait d'une autorisation tacite de construire, laquelle a été prise en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300238_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300008_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle2ème chambre
DTA_2203599_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - la décision de rejet de leur recours gracieux est insuffisamment motivée ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet en l'absence
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2309201_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des Bâtiments de France est irrégulier, dès lors qu’il était requis au titre de la protection des abords et qu’il ne saurait être déduit de son seul silence qu’il s’est implicitement prononcé sur l’absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403536_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) les permis de construire et les permis d'aménager portant sur des immeubles situés, en l'absence
Source officielle9ème chambre
DTA_2307688_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Une demande tendant à compléter le dossier ne peut ainsi interrompre le délai d'instruction que si elle porte sur une pièce absente du dossier alors qu'elle est exigible en application du a) de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102405_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, les requérants contestent l'absence de consultation de l'autorité compétente en matière de gestion des déchets.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200596_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
. / () II - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 612-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003606_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En l'absence d'éléments circonstanciés avancés par les requérants au soutien de leurs moyens tirés de l'absence de notification aux personnes publiques associées de la délibération du 13 mars 2017 et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101129_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 621-30 du même code : " () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107226_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203303_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, l'article R. 420-1 de ce code définit l'emprise au sol, au sens du livre IV, comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de mention dans la notice architecturale des modalités d'exécution
Source officielle9ème chambre
DTA_2405422_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, ni visible en même temps que lui ; - le motif fondé sur la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif fondé sur l'absence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205450_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
unité foncière ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison du risque d'inondation dû à l'artificialisation d'un terrain présentant une forte déclivité
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