Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

En vertu de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

MOTIVATION En l'absence de moyens pouvant être soulevés d'office et dans l'ignorance de ceux qu'entendait soutenir M. [P] [M], la Cour ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu.

réserves le 25 septembre 1978 par l'entreprise, doit être regardé comme ayant, dans la commune intention des parties, traduit leur volonté de fixer définitivement leurs situations respectives ; qu'en l'absence

motif tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler la décision attaquée ; qu'en l'absence

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens ; - elle est infondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, à sa reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité pour annuler l'article 2 de l'arrêté litigieux du PREFET DE POLICE ; Considérant qu'en l'absence

, ni soutenir utilement que le préfet de l'Essonne aurait méconnu le principe d'égalité en procédant à la régularisation de la situation de certains étrangers au titre de ladite circulaire ; qu'en l'absence

contrat et le paiement de onze jours restant sur son compte épargne-temps, qui a été rejetée par ordonnance du 12 août 2024 fondée sur le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en l'absence

En l'absence de moyen identifiable, la requête de Mme B, ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

En l'absence d'autres moyens, sa requête ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

En effet, la procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est fondée sur l'absence de moyen sérieux de cassation dans

En premier lieu, la procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est fondée sur l'absence de moyen sérieux de cassation

par le consulat dont relève l'intéressé, ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour pouvoir procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Par voie de conséquence, et en l'absence de moyen d'ordre public devant être soulevé d'office, la cour confirmera sur ce point les deux jugements entrepris.

nonobstant les diligences de l'Administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exercée, en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, la société Orange, représentée par Me Bellanger, conclut à l'irrecevabilité à titre principal pour défaut d'intérêt à agir et absence de moyens et