que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Stéfania X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les premiers juges pour entrer en voie de condamnation ont retenu que les bijoux qui seraient en possession

supplétif d'acte de naissance du 28 septembre 2007 rendu à la requête de Mme [H] établit certes sa filiation maternelle naturelle puisqu'il porte l'indication du nom de la mère mais que, toutefois, en l'absence

considération la levée d'acte auprès des autorités maliennes démontrant le caractère apocryphe de l'acte de naissance produit, la production de plusieurs actes de naissance pour la même personne et l'absence

l'intéressée et du lien familial l'unissant au réunifiant, compte tenu des discordances entre les déclarations de celui-ci devant l'OFPRA et les mentions des documents et actes d'état civil produits et de l'absence

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'espèce, l'action en contestation de paternité engagée par Mme [P] [R] en l’absence de toute possession d’état conforme au titre avant l’expiration du délai prévu par les dispositions légales précitées

Il soutient que : - la décision peut également être fondée sur le caractère non probant des documents d’état-civil et l’absence d’éléments de possession d’état ; - les moyens soulevés par les requérants

Il ressort, au, contraire des termes de cette décision que la commission a pleinement exercé son pouvoir d'appréciation en se fondant notamment sur l'absence d'éléments de possession d'état probants au

le délai de prévenance de cinq jours calendaire puisque seulement le délai de cinq expirait le 1er septembre que l'ordre de mutation ne pouvait interve- nir que pour le 2 septembre 2003, de plus en l'absence

Vithushan D né le 17 janvier 2007, rompant ainsi le principe d'unité familial dont s'était initialement prévalue Monsieur E D lors de ses déclarations faites à l'OFPRA / - Dans ces conditions, et en l'absence

tendant à la démolition des murs édifiés par ces derniers, pendant leur absence, et les privant de tout accès à leur maison ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour constater que l'état

, selon le moyen, "1°) que, le pétitoire et le possessoire ne peuvent être cumulés ; qu'en décidant que le fait pour la commune d'avoir rouvert des fenêtres, qui avaient été obturées dans des conditions

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ressort des écritures du ministre que la décision litigieuse est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les documents d'état-civil produits étant dépourvus de valeur probante et de ce qu'en l'absence

E... tirée de l'absence d'envoi en possession de Mme T..., d'AVOIR condamné M. E... à rapporter à la succession de Z...

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

le réunifiant, n'étaient pas établis, les documents produits pour ce faire étant dépourvus de toute valeur probante, que la production de tels documents révélait une intention frauduleuse et qu'en l'absence