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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Contestations avocats

626cd2f2bd20aa057d9f37f3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le cabinet BRT a méné trois procédures : - un référé expertise avec demande de provision devant le président du tribunal de grande instance de Paris, - une procédure au fond devant le tribunal de

Source officielle

Page 22 sur 20256

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100238

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

en justice s'étend, dans la même action, aux demandes tendant aux mêmes fins ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'action découlant des clauses litigieuses des contrats de prêt avait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

s'estimer compétente pour statuer sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu le mandat du 24 janvier 2020 ayant donné pouvoir au secrétaire du CSE « pour le représenter en justice dans toutes les actions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a9b

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69693514cdc6046d476fd267

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SUBSIDIAIREMENT Vu l'Art.815-10 alinéa 3 du Code civil, déclarer prescrite l'action en demande d'indemnité d'occupation de " Madame [X] " Condamner Madame [X] à rembourser à Monsieur [Z], l'intégralité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10107

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse à la charge de chacune des parties, ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4272d83dbd04f5fb2977

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Mme [U] [W] dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne DEBATS : A l'audience publique du 05 Janvier 2023 devant

Source officielle
TJ

JCP

670423028d5cd4a875908082

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts [J] [B] et [H] [B] ont la qualité de demandeurs principaux à l'instance ; aucune demande en paiement au titre du contrat de crédit affecté

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e2347cdc6046d475c530e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon les dispositions de l’article 2243 du code civil, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67b98c38f76f78303431

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, -statuant à nouveau, déclarer le salarié irrecevable en toutes ses actions et demandes, A titre subsidiaire : -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement justifié par une faute grave

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac3a7ef77d000880b3c4

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

en ses demandes pour cause de forclusion, - dire que l'action formée par Mme [H] fondée sur la garantie des vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné est parfaitement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc369e633183e2ee17b27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société SAFEDEVELOPPEMENT a parallèlement engagé une action pour demander la révocation judiciaire de Monsieur [D] de son mandat de gérant de SPART DEVELOPPEMENT, par acte d'huissier signifié à Monsieur

Source officielle
CA

2ème Chambre

6341140358bc223e2e3f09dc

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

, Les déclarer mal fondés en leur action en nullité de la stipulation d'intérêts comme en leur action subsidiaire en déchéance du droit du créancier Les débouter en conséquence en toutes leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00931

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

de la CMPS, devant le Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en suite d'une assignation du 26 février 2007, reprenant sa demande en paiement, à former une demande reconventionnelle en responsabilité

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000363d497adffda410c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'interruption ne profitant qu'à celui qui agi, seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription, c'est à dire celle par laquelle il prétend obtenir

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000363d497adffda410a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'interruption ne profitant qu'à celui qui agi, seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription, c'est à dire celle par laquelle il prétend obtenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210794

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

à la cour de débouter les consorts Z... et le FIVA de leurs actions et demandes respectives ; que la cour confirme le jugement déféré ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'en vertu du contrat de travail le liant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45d

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

pour se voir relever de toutes éventuelles condamnations, ayant soulevé la prescription de l'action, ayant demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une action en bornage engagée

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94cc3328fa00087a249d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U] [E] et Mme [S] [N] et de la prescription de leur action, les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d07

Appel

18 mars 1998

18 mars 1998

Elle a, tout d'abord, rejeté le pourvoi incident de Monsieur X..., lequel reprochait à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que la Cour d'appel aurait dû examiner, comme il le lui avait demandé

Source officielle