AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contestations avocats
626cd2f2bd20aa057d9f37f3
28 avril 2022
28 avril 2022
Le cabinet BRT a méné trois procédures : - un référé expertise avec demande de provision devant le président du tribunal de grande instance de Paris, - une procédure au fond devant le tribunal de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100238
24 mars 2021
24 mars 2021
en justice s'étend, dans la même action, aux demandes tendant aux mêmes fins ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'action découlant des clauses litigieuses des contrats de prêt avait
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