CETAT60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

CETAT60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

manquement contractuel du preneur à ses obligations issues du bail emphytéotique conclu le 25 septembre 1963 et modifié par avenant du 6 novembre 1978, la cour d'appel a exactement retenu que cette action

La société BPCE Lease Immo n'ayant pu obtenir le remboursement de la somme versée à la société Brovedani BTP, placée entre-temps en liquidation judiciaire, a engagé une action en responsabilité de l'Etat

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en responsabilité engagée par la société MB à l'encontre de M. I... et d'AVOIR, en conséquence, condamné M.

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -

responsabilité.

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages aux personnes - Action en responsabilité dirigée contre l'Algérie et reprise devant un tribunal

Y... recherche la responsabilité de M.

Par jugement du 10 mars 2017, retenant que la prescription de leur action en responsabilité extra-contractuelle était acquise dès lors que, d'une part, les faits reprochés à M.

J... a été désigné mandataire liquidateur de la SCP ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de la banque contre le notaire, l'arrêt retient que le dommage s'est réalisé le 16

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société QVB, société par actions

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de l'action en responsabilité qu'il formait contre la banque alors, selon le pourvoi, que celui qui, par sa faute, a fait naître une illusion dans l'esprit d'autrui

en responsabilité intentée par les consorts [Q] contre lui, alors, selon le moyen, que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une action en responsabilité intentée à l'encontre du Fonds

provision comme afférentes à des livraisons qui n'avaient pas été effectuées ; que la banque a engagé devant les juridictions françaises et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil belge, une action

fait l'acquisition, auprès d'une société dont il est le gérant, d'une vedette destinée au transport de passagers ; que le bateau ayant subi des avaries et dysfonctionnement, la société a engagé une action

Bertin ; que des recours en garantie ont été formés ; Attendu que pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la société Lesprit, l'arrêt retient que cette société ne justifie pas d'une action