, elle se confond dans l’ensemble plus vaste de ces deux structures dont elle constitue un moyen matériel de leur activité illicite   ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que ces trois organisations

défunt mari de la requérante, était un haut fonctionnaire de l’administration fiscale qui avait été poursuivi pour avoir constitué et dirigé une association de malfaiteurs en vue de se livrer à des activités

était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

d'emprisonnement et par la cour d'assises de la Martinique, le 7 juin 2018, à une peine de vingt-deux ans d'emprisonnement pour des faits, notamment, de direction de groupement ayant pour objet une activité

années 2012 et 2013, qui ne constituent pas de tels actes de recouvrement, seraient irréguliers au motif qu'ils ne pouvaient pas être émis au nom de Mme A dès lors que ces deux avis procèdent de l'activité

attendu que l'arrêt relève que le GIE apparaît comme une simple façade destinée à permettre à la SPUR, qui n'avait pas été agréée selon les dispositions du décret du 21 novembre 1979, d'exercer une activité

Y... de cesser ses activités illicites, l'astreinte étant portée à 4 000 francs par infraction constatée, et a ordonné la dépose de la plaque ; qu'enfin, par ordonnance du 27 mai 1988, le même juge a liquidé

délivrance du visa est prononcé au motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

réglementaire visé et, d'autre part, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa sollicité ou pour mener en France des activités

auxquelles elle s'est substituée, à savoir : " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / () 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité

l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

dispose pas d'une assurance-maladie adéquate et valable, en outre, il existe un risque de détournement par la demandeuse de l'objet du visa à des fins de maintien illégal ou pour mener en France des activités

l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités

asile, s’est fondée sur les motifs tirés de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

Toutefois, d’une part, il semble assez peu crédible que l’intéressé ait complètement ignoré les activités illicites de son cousin qui résidait sur la même parcelle que lui. D’autre part, M.

par cette décision, tiré de ce que, d'une part, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa, ou pour y mener des activités

retenus par cette décision, tirés de ce que " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

Islamabad (Pakistan) tirés, d'une part, de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités

portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités