, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

EXPOSE DU LITIGE La société Groupe Industrie Services Info (ci-après société GISI) a pour activité principale la publication de titres de presse spécialisés à destination des acteurs publics et des

d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

l'affectation du chemin à l'usage du public.

affecté à l'usage du public.

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; que selon l'article 61 du même code, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative.

avait l'intention de modifier l'affectation des locaux de telle sorte qu'une partie de l'immeuble n'avait plus un usage de bureaux mais un usage commercial, avec pour conséquence une modification du calcul

trinitaires qui est ouvert au public ; elles sont affectées depuis plusieurs années à l'usage de jardins pédagogiques et collectifs ainsi que cela a été constaté par huissier le 15 juillet 2020.

/Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative.

Ils font partie du domaine privé de la commune », - article L.161-2 « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

A l'issue d'un contrôle sur pièces diligenté selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration l'a assujettie à des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux au

à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes (...). / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier

direct du public ; - elle méconnaît l'engagement qui avait été pris au moment du classement de cette parcelle dans le domaine public communal de l'affecter perpétuellement à l'usage des habitants de

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable