X... le 27 janvier 1993 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision ; qu'ainsi, alors même qu'il a été rédigé à l'aide d'un formulaire stéréotypé

  Emin et autres Les sept requérantes, Houlia Emin, Aisse Galip, Feriste Devetzioglou, Mediha Bekiroglou, Aisse Molla Ismail, Eminet Mehmet Ahmet et Gioulsen Memet, sont des ressortissantes grecques

La demande d'aide juridictionnelle de M.

500 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit dans l'application de la section A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 en ne retenant pas, au regard du groupe ethnique

l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si l’aide

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

O... prétend que la lettre ci-dessus est insuffisamment motivée, ne précisant pas notamment si les faits qualifiés de « harcèlement » constitueraient des faits de harcèlement sexuel, que le code éthique

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…

Certains refusèrent par manque du temps et/ou des compétences nécessaires, ou pour des raisons éthiques. D’autres arguèrent que la maladie du requérant pouvait être traitée. II.

Il ajouta que le parti Mouvement pour les droits et libertés ( Движение за права и свободи ) exerçait un contrôle total sur le pouvoir dans les régions à mixité ethnique et que l’association voulait aider

à charge et a méconnu le principe des droits de la défense, du contradictoire et de l’égalité des armes ; - elle est constitutive d’une discrimination à son égard, en raison de son appartenance ethnique

départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude a demandé, d’une part, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission d’éthique

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

chacun une origine ethnique différente, ou pour d’autres raisons encore).