libération conditionnelle à la suite d'une condamnation à sept ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, ainsi que de port, transport

contrôle au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, les exigences des droits de la défense, ensemble celles d'un procès équitable, font que le juge doit, lorsqu'il transforme

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 autorisant le transfert

du fourgon de police assurant le transfèrement de M.

Ce vice était inconnu du ministre des armées, acheteur non professionnel, lors de la conclusion de la vente, et ne pouvait être décelé par lui.

A), transfert qui sera réalisé par le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre, le ministère des armées a transmis pour expertise le

Il avait été arrêté à la suite d’un affrontement armé.

allouée à ses salariés de Saint-Etienne transférés à Saint-Chamond avait pour objet de réparer le préjudice résultant de cette modification du contrat de travail imposée par l'employeur et présentait

, les documents saisis chez Medafret démontrent que, pour les problèmes survenus à Rio de Janeiro pour le "Chios Pride", l'armateur, l'agent de l'armateur et le destinataire des marchandises au Brésil,

C, alors détenu à la maison centrale de Saint-Maur, a été transféré à la maison centrale d'Arles.

  Conditions de transfert de M.

X... ayant reçu le 1er septembre 1999 une lettre de licenciement pour motif économique de la société qui l'employait, la Société d'armement et de transport (la société), a confié la défense de ses intérêts

B A et au ministre des armées.

Par un mémoire en observations, enregistré le 16 avril 2025, le ministre des armées s’associe aux écritures produites par la ministre chargée des comptes publics et conclut au rejet de la requête.

de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de tentative d'enlèvement et séquestration, infraction à la législation sur les armes

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 30 avril 1998), qu'un chauffeur de la société TAE (le transporteur), qui effectuait un transport de marchandises

et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte au principe d'égalité des armes à condition que cette production soit indispensable

le cadre du contrat de transport.