Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, la société STEPC, représentée par la société d’avocats PERGAME AVOCATS, demande au tribunal : 1°) d’arrêter les comptes

des factures qui ne la concernaient plus, la gérante du Garage Robert, Mme G... ne formule aucune critique de l'arrêté de compte du 30 septembre 2008 et c'est en vain que l'on cherche les nombreux courriers

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à des découverts en comptes courants, ainsi que l'insuffisance des mentions portées sur

société, et Monsieur Z..., il ne peut en être déduit que Monsieur X..., dessaisi de la comptabilité depuis le mois de juin 2003, ait emporté ou détruit celle-ci par mesure de rétorsion ; qu'en raison de l'arrêté

statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 9, alors applicable, de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "L'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Il ressort de ces documents que Mme [K] [H] reste devoir la somme de 1 556,30 euros au titre des charges de copropriété suivant arrêté de compte au 30 mars 2024.

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPELANTE, FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE DEROMEDI AVAIT, LE 4 SEPTEMBRE 1968, APPROUVE UN ARRETE DE COMPTES QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE DEDUCTION POUR TAXE DE VOIRIE

et que le chèque d'un montant de 1 348,79 euros du 23 novembre 2002 ne l'avait été que le 12 décembre 2002, soit postérieurement à l'arrêté de compte, sans qu'aucune contestation sérieuse n'ait été émise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134

justifie s'être acquittée d'une somme de 20 000 euros et établit, par les pièces produites, les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution plus substantielle des causes de l'arrêt

arrêt du 18 décembre 1985 avait condamné M.

Bordeaux (Pôle Protection et Proximité) afin de le voir condamner à lui payer, avec rappel de l’exécution provisoire : ▸ la somme de 5.423,96 euros au titre des charges de copropriété impayés selon arrêté

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

hippique de Y..., ne rapportent pas davantage la preuve de l'existence de l'obligation de payer la somme sollicitée ; que par ailleurs, le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 janvier 2014 qui a arrêté

interne en francs suisses. - au débit les charges annexes : . les primes d'assurances, valeur au jour de l'arrêté de compte . les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte . les frais de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 juin 2007), rendu en matière de référé, que M. et Mme X

du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'un acte contenant un accord transactionnel, qui ne respecte pas entièrement le formalisme rigoureux de la transaction, constitue néanmoins un arrêté