Elle invoque l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté d’expression.

If so, did such interference comply with the requirements of Articles 10 § 2 and 11   §   2 of the Convention?   6.

Relying on Article 10 § 1 of the Convention, the applicant alleged that this conviction had violated her right to freedom of expression.

    Faisant application de l'article 10 § 2 de la loi sur la responsabilité délictuelle de l'Etat (voir les paragraphes 20 et 21 ci-dessous), le tribunal enjoignit au requérant d'acquitter 1

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale pour les publications faites sur son compte Facebook porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.

    Has there been an interference with the applicant’s right to freedom of expression, within the meaning of Article 10 § 1 of the Convention? If so:   2.

If not, has there been a violation of Article 5 § 3 of the Convention?   2.

QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre, de son placement

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale pour les publications faites sur son compte Facebook porte atteinte à son droit à la liberté d’expression

The applicant complains that the judgments of the domestic courts constituted an unnecessary interference with the exercise of its freedom of expression in violation of Article 10 § 2 of the Convention

  2.     Has there been a public hearing in the present case, as required by Article   6 § 1 of the Convention?

QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression au sens de l’article   10   §   1 de la Convention et à la liberté de réunion pacifique du requérant au sens de l’article

QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10-2 et 10-7 du code du travail maritime, alors en vigueur, ensemble les articles L. 1242-

10 § 2.

Elle peut accepter en outre que l’ingérence litigieuse poursuivait un but légitime au regard de l’article 10 § 2 de la Convention, à savoir la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique

It also pursued a legitimate aim, that of protecting the reputation or rights of others, within the meaning of Article 10 § 2 of the Convention.

1870-1 du code civil, à la valeur des parts de leur auteur, retient qu'il résulte de la combinaison des articles 10-2 et 9-2 des statuts du GAEC que les associés survivants ne sont tenus de faire racheter

Elle expose que le titre d'occupation peut être résilié de plein droit conformément à l'article 10-2 en cas de « défaut de paiement à l’échéance de 3 termes consécutifs de redevance mensuelle », que l'article