SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER

A... d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. 31.

, la cour d'appel a violé les articles 2015, 1202 et 2021 du Code civil, alors que, d'une part, la caution ne perd le bénéfice de discussion que dans la seule hypothèse où elle ne s'en est pas prévalue

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 10 novembre 2021 est annulé.

dont il fait l'objet en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

le territoire et qu'elle lui fait interdiction de retour pour une durée de 8 mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

total de 1200 €.

X... de cette obligation à l'aide d'une considération erronée en droit, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1135 du code civil, L. 121-1, L. 122-14-13 et L. 230-3 du code du travail ; 2 / que

Aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9°

Y... et la MAAF au bénéfice des époux Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1203, 1251-3° et 1382 du Code civil ; 2° que la cassation de l'arrêt du 4 novembre

de la santé publique ; Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989, et notamment son article 11 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune