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35 876 résultats pour « article 1342-10 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66980bb6b60c111a421beae4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3dbfd75b73b3e3db82

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67783851e5fcd6312332e102

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées à l'article 1342-10 du Code civil

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1342-10 du code civil, et le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.

Source officielle
TJ

Référés

67a3b7cd7fb573af3160243e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civil, Vu l’article 1342-10 du code civil Vu l’article 809 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le bail commercial, Vu les pièces versées aux débats, - Constater

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad55f09f7fee0efd814

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6236fc9e2cce3ec884bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc322a8fb67db7b41379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 1217 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef017fbb79e8fd3d32b39

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c3bbf04ef7857c3ca4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827abd5f09f7fee0efd46b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux dispositions de l’article 444 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b58afd6229a4e58a5bc8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac65f09f7fee0efd5de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3abfd75b73b3e3db21

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e316cdc6046d47053c12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s’agit en effet du principe posé par l’article 1342-10 du code civil, et les versements constatés (2 634 euros au total) ne seront donc pas pris en compte car s’appliquant sur la condamnation prononcée

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43555681ed727f2a684db

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aussi, compte tenu de la règle d'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil précisant qu'en l'absence d'imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait

Source officielle
TJ

JCP

69d944f7cdc6046d47cdd18d

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, de : - Condamner

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c8306866c0645d28225

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef01afbb79e8fd3d32c37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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