75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

1343-2 du code civil ; Déboute la SAS VERTU AK de sa demande de délai ; Condamne la SAS VERTU AK France à payer à la SAS BDO PARIS AUDIT PME, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Civile, Vu les dispositions des Articles 9, 1103, 1231-5, 1344-1, 1347 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 2, 6, 13 et 82 du Règlement (UE) 2016/679, Vu la jurisprudence citée,

Les intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

1347 du code civil pour refuser d’octroyer l’aide financière relative à l’œuvre « Jupiter & Okwess ».

Sur la capitalisation Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le

préfecture suivant les prévisions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, dès lors

1304 du code civil, par refus d'application, et la règle in pari causa par fausse application ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le contrat était illicite comme ayant été conclu au mépris des

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

[P] [L] à payer syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, avec application des articles 1343-1 et 1343-2 du

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1302, 1302-1, 1353 du code civil, L. 131-1 et suivants, L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 1343

1153 du Code Civil, ces intérêts étant capitalisés par application des dispositions de l'article 1154 du même Code.

d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

3, 1304-4, 1305, 1305-3 et 1231-1 et suivants du code civil, L313-1 et D 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles d'infirmer le jugement Statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer

1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code Civil, Vu ses préjudices, Le recevoir, prise en la personne de son mandataire liquidateur, en son appel,

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.