240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.

450 du code de procédure civile

à lui payer la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

En vertu des articles 1730 et 1731 du code civil, le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il

CONDAMNER la SCM DU 15 AVENUE VICTOR HUGO aux entiers dépens dont distraction profit de Me Bernert, avocat aux offres de droit. » Conformément à l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément

l'article L. 313-14 du même code, dans leur version applicable à la date de l'arrêté contesté.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'URSSAF, aux conclusions susvisées et soutenues oralement

son encontre des amendes sur le fondement des articles 1840 J et 1737 du code général des impôts.

BEACH", DONT LE SIEGE EST A ...

l'encontre d'Axa et de la compagnie Aig Vu les articles 1733 et 1734 du code civil, Condamner par parts viriles : ' M.

A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts.

par une autorité compétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions des articles L. 513-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730, 1732, 1754 et 1755 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

Sur les travaux de remise en état : Le jugement dont appel a retenu que : -Selon les dispositions de l'article 1731 du Code civil : 'S'il n 'a pas été fait d'état des lieux, le bailleur est présumé

de l'article 1733 du code civil ; mais qu'il est par ailleurs retenu et jugé supra qu'elle est fautivement responsable de l'interruption des travaux et de la suspension puis la résiliation de fait puis

700 du code de procédure civile.