L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

700 du code de procédure civile ; - mettre à la charge de la DNEF les entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 11.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

450 du Code de procédure civile.

[B] [O] et Mme [Y] [O] à payer à la SCI Cormarin I la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

450 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,

o Sur les mesures de fin de jugement Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer en

des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

[F] [Y] à leur payer une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement Mme [O] [I] et M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

450 du Code de procédure civile