légal à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

805 du code de procédure civile).

en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245-3, 1245-5 et 1245-6, Vu l’ordonnance du 15 septembre 2020, Vu le jugement du 6 mai 2021,

de la CPAM et de la [1], jugé n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

du 16 avril 2024, par application de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

699 du code de procédure civile.

Par réquisitoire du 19 avril 2023, le procureur général a requis la communication du dossier aux fins de règlement en application de l'article 175 du code de procédure pénale et l'envoi d'un avis de fin

[D] a déposé une demande de retraite à effet du 01 janvier 2024,La CARSAT a retenu 172 trimestres au 31 décembre 2023 (dont 168 trimestres au 31 décembre 2022),Le 14 mars 2025, après réception d’un indu

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 23 janvier 2023 par M.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.