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4 162 résultats pour « article 217 du COC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200494

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle. 5.

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2209046_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01498_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Toutefois cet avis, qui ne constitue pas une décision administrative, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a91

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

sociales pour des sommes qui pouvaient en être exonérées ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 par fausse application, en même temps que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503431_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que l’arrêté attaqué : Sur la légalité externe : est entaché d’incompétence et de méconnaissance de l’article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; est insuffisamment

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01293_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410616_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « (…) 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et de l'article L

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01105_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la préfète de la Gironde se bornant à cocher

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c5

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

du travail pour l'année 1993, alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours de la société, sans rechercher la date à laquelle elle avait reçu notification du taux de cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201039

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200143

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il résulte des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction modifiée par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable à la demande initiale de remise des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200141

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Le recours employeur doit donc être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la CARSAT du taux de cotisation AT/MP, Il ressort de l'article R.143-21

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff33d

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, premièrement, que, d'une part, une cotisation sociale n'est exigible que si son fait générateur est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea4

Appel

15 février 2011

15 février 2011

L 213-6 du COJ REFORMER le jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON du 30 septembre 2010 JUGER que le juge de l'exécution ne pouvait se saisir d'office de l'application des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100147_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Tout d'abord, la requérante atteste avoir demandé la communication de la copie intégrale de son dossier administratif individuel le 21 juin 2021, ainsi que la copie intégrale du dossier de l'enquête administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606275_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424de4

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b71ffcdc6046d471ed529

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la compétence matérielle du pôle social En application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101299_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

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