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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200494
13 mai 2026
à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle. 5.
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9ème Chambre
DTA_2209046_20230509
9 mai 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01498_20221004
4 octobre 2022
Toutefois cet avis, qui ne constitue pas une décision administrative, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration
soc
6137236ecd58014677409a91
15 juin 2000
sociales pour des sommes qui pouvaient en être exonérées ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 par fausse application, en même temps que
2ème chambre
DTA_2503431_20260403
3 avril 2026
Il soutient que l’arrêté attaqué : Sur la légalité externe : est entaché d’incompétence et de méconnaissance de l’article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; est insuffisamment
3ème chambre
DCA_23PA01293_20240228
28 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
11ème chambre
DTA_2410616_20260428
28 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « (…) 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200666
22 juin 2023
l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et de l'article L
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01105_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la préfète de la Gironde se bornant à cocher
61372318cd580146774055c5
17 juillet 1998
du travail pour l'année 1993, alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours de la société, sans rechercher la date à laquelle elle avait reçu notification du taux de cotisation
ECLI:FR:CCASS:2020:C201039
22 octobre 2020
La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations
ECLI:FR:CCASS:2021:C200143
18 février 2021
Il résulte des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction modifiée par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable à la demande initiale de remise des
ECLI:FR:CCASS:2021:C200141
Le recours employeur doit donc être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la CARSAT du taux de cotisation AT/MP, Il ressort de l'article R.143-21
6137229ecd580146773ff33d
22 février 1996
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, premièrement, que, d'une part, une cotisation sociale n'est exigible que si son fait générateur est
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea4
15 février 2011
L 213-6 du COJ REFORMER le jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON du 30 septembre 2010 JUGER que le juge de l'exécution ne pouvait se saisir d'office de l'application des articles
DTA_2100147_20230608
8 juin 2023
Tout d'abord, la requérante atteste avoir demandé la communication de la copie intégrale de son dossier administratif individuel le 21 juin 2021, ainsi que la copie intégrale du dossier de l'enquête administrative
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606275_20260413
13 avril 2026
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée
61372659cd58014677424de4
11 mai 1995
social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations
CTX PROTECTION SOCIALE
697b71ffcdc6046d471ed529
4 juillet 2025
Sur la compétence matérielle du pôle social En application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101299_20221115
15 novembre 2022
L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation