Le droit interne pertinent L’article 309 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n o 5271, entrée en vigueur le 1 er juin 2005, relatif au pourvoi dans l’intérêt de

1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes

309 du code civil -de prononcer la séparation de corps des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 242 et 296 du code civil -de fixer à 200 € la pension alimentaire

avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

Le 8 février 1995 les parties ne se présentèrent pas et le 22 mars 1995 le juge ordonna la radiation de l’affaire du rôle aux termes de l’article 309 du Code de procédure civile. EN DROIT I.

Vu l'article 388-1 du code civil MOTIFS : Sur la procédure : Attendu que doivent être écartées des débats, comme étant contraires au principe du contradictoire, les dernières conclusions en réplique

309 du code civil.

le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON ; Qu'en ce qui concerne la loi applicable, en l'absence de convention existante avec la Biélorussie et la Russie, l'article 309

les parties n'ayant pas comparu, le juge fixa une nouvelle audience au 24 septembre 1999 quand, ayant constaté la seconde absence consécutive des intéressés, il raya l'affaire du rôle conformément à l'article

A la fin du mois d'octobre 1999, les parties n'ayant pas comparu, le juge raya l'affaire du rôle conformément à l'article 309 du code de procédure civile car, entre-temps, le 7 octobre 1999, les parties

En raison de l’absence des parties, à cette audience et à celle du 23 octobre 1990, le tribunal de Paola raya l’affaire du rôle conformément à l’article 309 du code de procédure civile. 10.

L'article 309 du code civil trouve donc à s'appliquer ainsi que le règlement 4/2009 du 18 décembre 2008, soumettant le litige à la loi française, mise en 'uvre par le juge français.

Y... à lui payer la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du Code civil -confirmer pour le surplus -condamner Christian Y... à lui régler la somme de 5

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

. " Surabondamment, l'article 309 du code civil dispose : “ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française - lorsque

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter, en l'absence de convention bilatérale avec le Portugal sur ce point, à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux

sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

3 a) du règlement (CE) no 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit " Règlement Bruxelles II bis " ; Qu'en application de l'article 309 du Code Civil, la loi française est applicable puisque les