L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 5.000 euros d'amende avec sursis et a prononcé l'exclusion de la condamnation

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie et, en conséquence, a débouté la société

314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'abus de confiance commis par un

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'avoir commis le délit d'abus de confiance

314-1 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'action publique n'était pas prescrite ; "aux motifs propres

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

accueillis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 1er, 314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

314-1 du code pénal. 14.

313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'escroquerie ; "aux

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

314-1 du Code pénal, et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djimmikala X...

313-1 du code pénal, 201, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Jean-François

406, 408 de l'ancien Code pénal, violation de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

314-1 du code pénal, 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription concernant le délit d'abus de