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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306961_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation
Source officielleChambre civile TGI
6871f155df9b8685d8d06974
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le délai supplémentaire fixé par l'article 911 du CPC, expirait donc le 06/12/2024.
Source officielle6ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555aa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du CPC. ; Rejeter en tout état de cause demande de la SASU Franfinance Location de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC. » MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 385 du code
Source officiellechambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
2 avril 2025
* Réservera les dépens * Dira qu'il n'y a lieu à ce stade de la procédure à appliquer l'article 700 CPC.
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
524 du cpc.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415806_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de5b676b73dd81b97118
4 juillet 2024
4 juillet 2024
908 du CPC.
Source officielle3e Chambre A
61631f548007cf6451ddcd9f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2011 N° 2011/ 529 Rôle N° 10/13193 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHIARELLA C/ SAS OMNIUM DALLAGE
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6876c9b7e74401da7f361e65
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PIZZA LUCE, RCS [Localité 2] 529 634 412 représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE AUTRES PARTIES Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0f1c3411ff3460bb92
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c112e8cdc6046d47a2868d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 09 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00086 ENTRE : La SAS ANTIBUG PC immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 522
Source officielleChambre 1 A
6788a3cd05b7378c3f0c52e2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' Dans ses conclusions du 1er juillet 2024, transmises par voie électronique le même jour, la société GRENKE LOCATION a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de
Source officielleChambre 8
69ef29c4cdc6046d47b15fe0
23 avril 2026
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1924 N° PCL : 2026PC00230 SARL NICITAL N° RG : 2026AL00863 DEBITEUR SARL NICITAL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 529
Source officielleChambre 1 A
671740676a24f8a713323b6e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
524 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5862cdc6046d478037a9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleChambre 2 A
65aa24d6a34ad1000858198d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, le débouter de toutes conclusions contraires, de ses fins, moyens et demandes et de le condamner aux frais de l'incident et à leur payer
Source officielleChambre civile 1-2
69d8867acdc6046d47b9f328
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte, en effet, de l'article 528 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et que ce délai commence à courir à compter de la signification régulière du
Source officielleContentieux général Proxi
697392cecdc6046d476efc17
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70af0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
524 du CPC - CONDAMNER la BANQUE BIA au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf729ffd2adfff4f200
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ANC 72 C/ Société WPL LIMITED ORDONNANCE RADIATION 524 (CPC) DU MAGISTRAT [Localité 5] DE LA MISE EN ETAT DU 12 Octobre 2022 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la
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