X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10046 F Pourvoi n° G 17-22.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gennadiy X... coupable de rejet d'hydrocarbures

A..., - les 5 décembre 1992 et 18 mai 1993, les demandes d'actes de procédure formées par le ministère public en relation avec l'accusé Francisco Javier B...

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3a, de la Convention européenne

mesure d'instruction complémentaire ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "Dalil Y... a effectivement présenté une demande d'acte suite à la notification des dispositions de l'article 175

privé sa décision de base légale au regard des articles 122, 234, alinéa 3, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1291 F-D Pourvoi n° P 23-14.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

pas perdu son objet et il n'y a pas non-lieu à statuer ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UC 6.2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Colmar ; -

pas respecté les prescriptions du permis qui lui a été délivré comme les dispositions de l'article 6.5 du plan local d'urbanisme.

UD 6.1 et UD 6.5 et 70% au moins du reste du terrain non bâti doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

181, 381, 593 du Code de procédure pénale, 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation

3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 322-6 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de nature à perturber la circulation et à porter atteinte à la sécurité publique ; - il méconnaît les dispositions des articles UPr 6.1 et UPr 6.5 de ce même règlement dès lors que la construction est

mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant

.. et pris de la violation des articles 6.1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et 6.1 et 6.2 du contrat de bail, les locaux loués doivent constituer

cette Commission concernant ces bâtiments, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6.1 du bail commercial du 22 mars 2000 et a, ce faisant, violé derechef l'article 1134 du