Ils ne sauraient donc être condamnés aux dépens, ni au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que, l'article 702 du même Code civil

700 du code de procédure civile.

[A] ; - ordonné la clôture de l'instruction le 25 mars 2021 ; - déclaré recevable la demande formulée au titre de l'article 700 du code procédure civile de M. et Mme [A] ; - condamné le FGAO à payer

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

700 du code de Procédure Civile.

Faits et procédure 1.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société [8] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, - déboute la société [9] de sa demande

700 code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, -DÉBOUTE la Société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNE la Société aux entiers dépens.