Les deux instances ont été jointes sous le N° RG 10-15280.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la révocation judiciaire du gérant Aux termes de l'article 1851 a1.2 du Code civil, "le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout

responsabilité de Mme [E] pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

La prescription applicable à l'action en répétition devrait être celle de l'article 1304 du code civil, l'article L411-74 étant obsolète et inapplicable.

La société Diodon a relevé appel par déclaration au greffe de la cour du 10 juin 2022.

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Horgues a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune en fondant l'arrêté

Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant l'édiction d'une plage horaire

accueillerait les moyens tirés : - de la méconnaissance de l'article R. 431-10 en ce que les plans de façade "existant" et "projeté" sont inexacts ; - de la méconnaissance de l'article UC.II-2-2.

A et de Mme B de rembourser la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Q... à utiliser le titre de travail simplifié tel que régi par les dispositions de l'article L. 812-1 (ancien) et R. 812-1 et suivants (anciens) du code du travail, puis par les articles L. 1522-3 et suivants

Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Il invoque à cet effet l'article R.211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

, à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 (…) ».

articulation ; enfin, le cumul des incidences avec d’autres projets au sens de l’article R. 122-5 du code de l'environnement ne porte pas sur l’articulation des activités agricoles ; en tout état de cause

S'agissant des moyens soulevés : 10.

S'agissant des moyens soulevés : 10.

méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles A2, A6 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme de Tourville-la-Campagne ; - il méconnaît