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[N] a contesté la date de consolidation retenue par la caisse, et a demandé la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité

Source officielle

soc

613723d4cd5801467740eb49

Cassation

29 novembre 2001

R. 141-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 141-6 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Caisse prise à la suite de l'avis de l'expert est exécutoire par

Source officielle

Magistart Mme Duroux

DTA_2301984_20230717

Administratif

17 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201141

Cassation

25 juin 2009

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal a condamné M.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2401159_20240205

Administratif

5 février 2024

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas reçu, en temps utile, une information

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2210548_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités autrichiennes : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 141-2 du code

Source officielle

Chambre Sociale

63d22ab79b3c8605deec2125

Appel

25 janvier 2023

Sur la contestation de la décision de la caisse Il résulte de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que lorsque l'avis technique de l'expert a été

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7bb01eea4cf01a37bf

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2215642_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305499_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

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Juge Unique

DTA_2300109_20230117

Administratif

17 janvier 2023

C soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd170189

Appel

25 octobre 2025

Conformément aux dispositions combinées des articles L.341-2, L.341-3 et L.343-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification des droits afférents au maintien en

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Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd170195

Appel

25 octobre 2025

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

65ab753a36bfc00008d68d9b

Appel

19 janvier 2024

SUR CE L'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 applicable au litige, dispose que : « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité

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Chambre des étrangers

69ddce78cdc6046d472a879a

Appel

12 avril 2026

L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone

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Rétention Administrative

63b67703a853827c9026d016

Appel

3 janvier 2023

Sur le défaut d'interprétariat lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention et des droits Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6312f090ef56904f13d44e3d

Appel

2 septembre 2022

SUR CE, En application de l'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits, devenu l'article R.142-17-1 du même code, lorsque le différend porte sur une décision prise

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501742_20250521

Administratif

21 mai 2025

-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière que la maire de Coaraze est tenue d'intervenir pour faire cesser le péril résultant

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soc

613721f6cd580146773f915c

Cassation

21 juillet 1993

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, dès lors qu'il est clair et non-équivoque

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Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df15

T. Judiciaire

3 janvier 2025

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

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