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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372498cd58014677416cda
14 mars 2006
14 mars 2006
A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305543_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301967_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La société a sollicité le 17 mars 2023, sur le fondement des dispositions de l’article 271, I-1 du code général des impôts, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 21 150
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab28
14 février 2008
14 février 2008
452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101149
23 novembre 2011
23 novembre 2011
est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que de ce chef, l'article 271-1 de ce même code
Source officielleciv1
61372444cd58014677414111
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne
Source officielleciv2
61372401cd5801467741101f
22 mai 2003
22 mai 2003
270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que dans l'appréciation des besoins et des ressources des parties, l'arrêt retient les incidences que la vente de la maison commune aurait sur la situation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506321_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : -il a prévu, le 1 octobre 2025, le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section AB n°273, 274, 275, 277, 488, 511, 512 dont il est propriétaire
Source officielleciv1
613724b5cd58014677417b75
10 mai 2006
10 mai 2006
X... à Audrey, étudiante en première année à Grenoble, la cour d'appel a violé l'article 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir statué sur la contribution de l'époux
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce78
26 avril 2001
26 avril 2001
X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300596
12 mai 2009
12 mai 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b953
14 mars 1979
14 mars 1979
et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c059
23 mai 2001
23 mai 2001
à l'article 272 du même Code, et en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne s'est pas prononcée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110110
16 mars 2016
16 mars 2016
274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138872
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Le 28 décembre 2010, le tribunal d’instruction criminelle fit droit à cette demande, en application de l’article 271 § 1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »).
Source officielle7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielleciv2
61372377cd5801467740a230
15 juin 2000
15 juin 2000
X..., alors que celui-ci est dépourvu de toutes ressources à compter du 31 décembre 1991, a violé, par refus d'application, I'article 273 du Code civil ; Mais attendu que l'objet du litige portant sur
Source officielleciv2
613721b6cd580146773f66cc
21 juillet 1992
21 juillet 1992
L. 351-1 du Code du travail et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que la maladie de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216060_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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