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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061365

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

l'ordonnance du 17 juillet 2006 par laquelle, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait accordé une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502413_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures de condamner Syndicat Esteron Var Inferieurs : 1°) à lui verser une provision de 1000 en application de l'article R. 541-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508962_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408635_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2013190_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C B, représentés par Me Le Roy, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202038_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200658_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

) de condamner la Société Aqua TP à lui verser à titre provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative la somme de 134 073,48 euros en paiement de la facture n° 21001RI21001437

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410990_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A..., représentée par Me Charroux, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504781_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... veuve D..., représentée par la SELARL Mathieu et Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2312744_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302824_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Lomari, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509163_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Del Popolo doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner le rectorat de l'académie de Paris à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488282.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406335_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

I H, aujourd'hui décédé, de 10 000 euros et, d'autre part, de 15 000 à sa veuve, Mme B H, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301661_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M A B demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le garde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008221050

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui allouer une somme de 1,11 euros Il expose que magistrat, chargé du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201459_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

montant de 2 423,70 euros au titre des arriérés de salaires dus pour son emploi aux ateliers du centre de détention de Bapaume, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501430_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au recteur de la Guyane de lui verser une provision de 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300250_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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