AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fdb0f32b6b835a39af45198
16 avril 2019
16 avril 2019
Si la société FCT IJ Invest 1 soutient à juste titre que la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme
Source officiellePage 22 sur 1958
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ee
29 mars 2019
29 mars 2019
L.622-28 du code de commerce.
Source officielle