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39 159 résultats pour « article L 622-28 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb0f32b6b835a39af45198

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Si la société FCT IJ Invest 1 soutient à juste titre que la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme

Source officielle

Page 22 sur 1958

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ee

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L.622-28 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00942

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit le 25 mars 2014 ; qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé

Source officielle
CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc2053

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee55

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L 622-28 que de la jurisprudence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee57

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce que le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, comme en l'espèce, n'est pas arrêté par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb7e

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[U] au regard des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Les parties ont fait parvenir des observations sur ce point par message électronique des 22 et 25 juillet 2022.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530b

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747695

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Z] : L'article L.626-11 du Code de commerce dispose : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb0f7603bf88a1884d4b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- JUGER que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b4b053208318995964

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au soutien de ses prétentions, la Mutuelle des Architectes Français faisait valoir notamment que : Aux termes de la combinaison des articles L 622-28 du code de commerce et 2234 du code civil, la prescription

Source officielle
CA

3e Chambre A

60360d9f5fb450723e627bd1

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Au principal, ils demandent que soit ordonnée la mise hors de cause pure et simple de [K] [Z], que la qualité de co-obligé de celui-ci au sens de l'article L 622-28 du code de commerce soit constatée,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d48c71a6a83181c8dd6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc056cdc6046d47fd68b0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa680

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

par le liquidateur et justification de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be8d99b588421c5e38ac

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

la cour n'a pas la conviction que Monsieur [C] a été victime d'une discrimination directe ou indirecte du fait de son activité représentative; Sur les intérêts légaux Attendu qu'en vertu de l'article

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CA

Chambre 4-6

63660b02bb0cef7f742791e9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[F] [E] de sa demande d'intérêts courus au taux légal avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article l. 622-28 du code de commerce'; ''en tout état de cause, exclure de la garantie de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L.622-28 du code de commerce.

Source officielle