L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code ; -selon le compte rendu de bilan psychomoteur et sensoriel établi pour Romie, une adaptation des modalités d'instruction apparaît

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de droit d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

F justifient avoir formé, le 22 juillet 2024, le recours administratif prévu à l'article L. 131-5 du code de l'éducation contre la décision prise le 1er juillet précédent par la directrice académique des

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

C et Mme D ont sollicité, le 27 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

L. 131-5. (…) » et de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'aucun texte ne conditionne l'autorisation d'instruction en famille sollicitée

X... et tendant à l'annulation dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l’article L. 131-5 du code de l’organisation judiciaire, et de mettre

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

La commission présidée par la rectrice de l'académie de Bordeaux devant laquelle elle avait formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par le 12ème alinéa de l'article L. 131-5 du code

L. 131-5 du code de l'éducation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 480 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Sur l'existence de doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le Recteur

Sur l'existence de doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le Recteur

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1