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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5f
16 décembre 2013
16 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 1
67816cfa6d34da2cbdcd88ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162f3bd24fee0dd3d00606c
6 mars 2012
6 mars 2012
700 du code de procédure civile ; condamner la SCP [Y], ès qualités, aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
67fea1397a459da3dcde9e5a
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la non – comparution de la défenderesse : En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df22
28 octobre 1970
28 octobre 1970
REUNIS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, PARAGRAPHES 1 ET 4 DU CODE CIVIL, L 466, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleChambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.
Source officiellecr
61372693cd58014677426adf
20 juin 2007
20 juin 2007
L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wolfgang X... coupable d'abus de
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b6b848dd6814c5e636
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE
Source officielleSaisies immobilières
67a65e649324999a647a3c18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dès lors, le délai de prescription applicable en l'occurrence est celui mentionné à l'article 2224 du Code civil, soit 5 ans, et non celui de 2 ans prévu à l'article L 218-2 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d8
5 mars 2003
5 mars 2003
D... en sa constitution de partie civile et a condamné le prévenu à lui payer la somme de 1.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c14cdc6046d478d0c57
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201640
11 décembre 2008
11 décembre 2008
478 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, la caducité prescrite par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'est prévue qu'en cas d'absence
Source officielleChambre commerciale 3-2
67932e4720da87ff5e011313
21 janvier 2025
21 janvier 2025
04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z du rôle général, opposant : Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV Société de droit néerlandais au capital de 79 450 000,00 € Immatriculée à la Chambre de Commerce
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 470-2 du code de commerce, mais encore tout au long de celle-ci.
Source officielleService des référés
6980c1aecdc6046d47a2f3ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société O Laya n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions de l’article 473, alinéa 2, et de l’article 474, alinéa
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc880c777d3ec8eb63fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Assigné dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile et informée par lettre simple des conséquences de son abstention, conformément à l’article 471, dernier alinéa du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301072
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Par ailleurs, à ce stade d'avancement des travaux, il était préférable pour la bonne marche du chantier, comme l'expert l'a souligné, que l'entreprise finisse ce qu'elle avait commencé, quel que soit le
Source officielleTrib. de Commerce
69bc73eecdc6046d4741d61d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 641-1, III du Code de commerce, et de désigner le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Que le tribunal ordonnera la poursuite temporaire de l'activité de la SAS LES INSEPARABLES pour
Source officiellePage 22 sur 601