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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c956
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
66883e83342d338c20d39dc8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
67880f03c21c0e53e7908b0d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
6781778d6d34da2cbdcdafbd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
69772a8dcdc6046d47be36d1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 29 novembre 2024, Constater l’acquisition de la clause
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb982980a82f59d7f2ef
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6650db4b9d5614ec4f7d75c9
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte en date du 19 janvier 2024, la société CDC Habitat Social a fait assigner en référé la société FG Services sollicitant de : “Vu les articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cddaf84b0bef080ad46
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de
Source officielleChambre 1/Section 5
686816e44965b5d9df312af4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes à l'encontre de la société Restobar solution Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée
Source officielleChambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a11f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
6622bb3ec91e3bdd7a88fad5
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6866cb47d33109fd079acbae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
659eeefa6976f1c644e78376
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a4228119c9031f6281
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65b2b57cfd6229a4e58a59fe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de procédure civile du code de procédure civile et de l’article L. 145-41 du code de commerce: - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial à la date du 29 octobre 2023; - ordonner
Source officielleChambre 1/Section 5
66901d10af84b0bef080c807
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleService des référés
6866cb4fd33109fd079accea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b774
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par acte d'huissier daté du 05 novembre 2021, la SCI LES REIZES a fait citer à comparaître la SARL SMP, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers sur le fondement des articles L. 145
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e90871
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
67801b739c3ba90f51dc14e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 22 sur 414