B C, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213

Par courrier du 1er septembre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par courrier du 16 juillet 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par une lettre du 12 février 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par une lettre du 11 octobre 2022, les parties ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code justice administrative.

Par un courrier du 28 juin 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et des stipulations de la convention du 3 juillet 2023 destinée à favoriser la médiation dans les litiges en matière

Par un courrier du 28 avril 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par un courrier du 3 juin 2022 les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

- Sur le fond - sur la renonciation à l'exercice du droit de préemption par l'EPFIF Aux termes de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme à défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.F.

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Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M. B...

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Habeliard, qui, dans le délai de deux mois suivant cette décision juridictionnelle définitive, ont renoncé, sans aucune réserve, à la mutation des biens préemptés, en application des dispositions de l'article

Par un courrier du 19 mars 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

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Par un courrier du 30 août 2024, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative