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3 570 résultats pour « article L1142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

6786b7e2df5b5c7d10ca564f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation,

Source officielle

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TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à Marseille, et publié le 23 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00302, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69738f14cdc6046d476e5f34

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

II- Sur la demande de requalification Il résulte de la requête que la salariée soutenait d'une part le non respect des dispositions de l'article L1242-13 du code du travail en ce que le dernier contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 4°) Et ALORS QUE dans son attestation (pièce n°30 communiquée devant la cour d'appel), Monsieur A... ne faisait pas seulement état d'humiliations subies par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6a

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

L114-1 et L114-2 du code des assurances ne concernent que les rapports de l'assuré avec son assureur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10920

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X... et lui a) alloué des dommages et intérêts pour préjudice moral, harcèlement, non-respect des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail sera infirmé ; ALORS QUE d'une part, les méthodes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8583c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c37bbf04ef7857c20ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1722980a82f59d9914c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Lellinger, #L112 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15243 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KH6 N° MINUTE :

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CA

Chambre Sociale

6288829cedb9a9057d0d2a63

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[Adresse 4] [Localité 1] Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[T] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et au titre de l'amplitude de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : aux termes de l'article L3171-4 du code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61639211c171f9a1fe14c680

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

L1152- 4 du Code du Travail qui dispose: ' L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. ' Alors que Monsieur [G] reproche à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

[S] du 11 août 2009 par lesquelles il demande à la Cour d'infirmer le jugement et : - au vu de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, déclarer l'EFS venant aux droits et obligations de la FNTS responsable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200769

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L.114-16-1 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que les agents de l'état ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L114-16-1 sont habilités à s'échanger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb13

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Par jugement du 4 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Versailles a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté M.

Source officielle