enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sassetot-le-Mauconduit à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1)

la liste des frais de déplacements et de remboursements de Monsieur X ; 2) l'ensemble des pièces justificatives.

refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de copie de documents portant sur le périmètre d'étude de la Francilienne visé dans le certificat d'urbanisme n° CU 0915491510181 : 1)

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de copie de documents relatifs à la « route des Ignames » dans le cadre du courrier du maire en date du 12 mai 2016 : 1)

Concernant les documents visés aux points 1) b) et c) et 2) : En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents visés aux points

de police municipale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions ou pièces (telle la pièce jointe

mentions relevant de la vie privée des preneurs, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 21 octobre 2013 : 1)

La commission rappelle qu'une telle délibération, qui répondrait à la demande, est communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

le dossier de demande de permis de construire ; 2) le procès-verbal de constat, établi en avril 2014 par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud, dressant la liste

les délibérations du conseil municipal pour les années 1906 à ce jour ; 2) les archives relatives à l'entretien de l'horloge et sur son ferraillement récent.

février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Landeronde à sa demande de communication des documents suivants concernant la mission relative à l'élaboration d'un diagnostic « petite enfance » : 1)

1.00 – Plan local d'urbanisme (PLU) : approbation de la modification N°2 ; 2) 8.00 – Parc de stationnement d'intérêt communautaire : délégation de Maîtrise d’Ouvrage / Convention avec la CAPG Avenant

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d’Urcerey estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121