sur les parcelles cadastrées D 2290, D 2291 ; - n° 12A0002 délivré à Monsieur X sur les parcelles cadastrées D 2334 lot n° 5 ; - n° 13A0003 délivré à Monsieur X sur la parcelle cadastrée D 2336 lot n° 3

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société AVANSSUR à payer des

offres de la SA L’ÉQUITÉ satisfactoires, - débouter Madame [Y] [Z] du surplus de ses demandes, en particulier celles fondées sur les dispositions des articles L211-13 et L211-14 du code des assurances

de la séance du conseil municipal des 26 et 27 mars 2007, aux termes de laquelle la conclusion de cet avenant aurait été autorisée ; 2) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ; 3)

) le budget primitif 2012 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ; 2) le compte administratif 2012 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ; 3)

arrêté du 13 juillet 2005, comprenant notamment l'arrêté, le programme des travaux, les plans et autres ; 2) tout arrêté modificatif portant création de ce lotissement, ainsi que le dossier de demande ; 3)

avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de consultation des documents suivants : I - les permis de construire : 1) 08311907XC049M3 ; 2) 08311908C0012M3 ; 3)

autonome approuvé par son conseil d'administration ; d) les subventions versées ; e) la convention de mise à disposition de la régie, des biens meubles et immeubles dont la mairie est propriétaire ; 3)

décembre 2015, relatif à la circulation et le stationnement Boulevard de Saint Assiscle : 1) le récapitulatif du registre des arrêtés municipaux ; 2) la copie de leur publication dans la presse ; 3)

La présente vente est en effet une vente portant sur des biens remplissant les conditions d'exclusion visés à l'article L211-4 du code de l'urbanisme : - les locaux vendus et éventuellement les locaux

SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

la délibération du 25 novembre 1983 prescrivant la révision totale du POS approuvé le 3 avril 1989 puis le 28 septembre 1989 ainsi que le rapport de présentation du POS et l'extrait du plan de zonage

La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

documents annexes, notamment les bulletins nuls et blancs, émis à l'issue de la séance du conseil communautaire du canton de Selongey, relative à l'élection des membres du bureau, qui s'est tenue le 3

Enfin, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

SOLAIRGIE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Léa TZANAVARIS, avocat au barreau d’ALBI S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.