état de cause, si la cour prononçait la résiliation judiciaire du contrat, il demande à la cour de : - constater qu'il ne garantit pas les indemnités de rupture en application des dispositions de l'article

judiciaire et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, - à titre subsidiaire et en toute hypothèse réduire les demandes, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, - dire que l'AGS ne peut procéder à l'avance des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

*de juger que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de sa garantie, conformément aux articles L3253-8 et suivants du code du travail,

légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; enfin de condamner M.

créance est fixée au passif de la liquidation de la société TEMA CONSTRUCTION, celle-ci ne pourra lui être déclarée opposable, et sa garantie ne pourra être acquise, que dans les limites prévues par l'article

q'une créance éventuellement fixée au profit de monsieur X... sur la liquidation judiciaire de monsieur Z... ne sera pas opposable à l'AGS qui ne lui en devra garantie que dans les limites prévues par l'article

X... à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. X... aux dépens.

L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire

MAITRE [E] [V] LIQUIDATEUR DE LA SARL COS GUYANE [Adresse 4] [Localité 6] défaillante Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 8] défaillante non-comparantes

MJSA en la personne de Maître [W] [C], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL AVENIR CONSEIL DISTRIBUTION [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Alexandra MERLE

MAITRE [X] [Z] LIQUIDATEUR [Adresse 4] [Localité 6] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 8] Défaillantes et non représentées lors des débats COMPOSITION

MAITRE [F] [U] LIQUIDATEUR DE LA SARL COS GUYANE [Adresse 5] [Localité 6] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 8] Défaillantes et non représentées lors

l'absence de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective et que cette garantie est limitée aux sommes qui résultent de l'exécution du contrat de travail dans les conditions fixées à l'article

Comme le prescrit l'article R. 2421-8 du code du travail, en l'espèce l'entretien préalable en date du 7 juillet 2008, a eu lieu avant la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 août 2008, autorisant