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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
22 avril 2022
-condamner la société Allianz Vie au paiement de la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu`aux entiers dépens. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
22 mai 2008
L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L521-3 du code de justice administrative, au vu du calendrier des travaux d'urbanisme projetés.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L521-1 du code métropolitain des procédures civiles d'exécution précise que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00748
16 septembre 2014
16 septembre 2014
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), que la société Sam, exerçant sous l'enseigne Giorgio une activité de création, fabrication et vente d'articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
1 octobre 2024
loi du 10 juillet 1965, des dispositions de l’article L521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation applicables aux baux commerciaux, et d’une jurisprudence constante selon laquelle en
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
) prendre toute mesure de nature à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales de la requérante ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de
Source officielleChambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS : Sur la demande de requalification des Contrat à durée déterminée d'insertion en contrat à durée indéterminée : L'article L5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
suivants, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code de la consommation, des anciens articles L. 423-1 et 423-3 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code, L.113-12, L
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article précitée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
6 novembre 2018
L5121-3 précité du code des transports ; Qu'en effet, la responsabilité de l'association n'est recherchée que sur le fondement de la responsabilité de plein droit du fait d'un commettant, que dés lors
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
6 mars 2019
Aussi il y a lieu de retenir que l'action de la société Versantis ne viole pas les dispositions de l'article L622-20 du code de commerce et qu'elle n'est pas irrecevable à ce titre.
Source officielle1ère chambre civile A
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
24 février 2011
Autorisé par une ordonnance du 3 juin 2004, M.
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, il rappelle, au visa des articles L.521-1, L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, que le bailleur est tenu de reloger les locataires dans un hébergement décent et correspondant
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des
Source officiellePage 22 sur 23