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R123-53 du code de commerce.

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[M] rappelle que l'action dont disposait éventuellement le liquidateur judiciaire au titre de l'article L641-9 du code de commerce ne lui aurait pas permis d'obtenir de M.

[I] est soumis aux dispositions des articles L526-22 et suivants du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L 641-1-I du même code, la procédure ouverte peut,

de l'article 700 du code de procédure civile.

reproché de ne pas avoir réalisé d'état des lieux d'entrée alors que les dispositions de l'article L145-40-1 du code de commerce ne sont applicables qu'aux baux commerciaux régularisés à compter du 20

à représenter ladite société en liquidation judiciaire ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce dont il ressort que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

L632-1 du code de commerce ; M.

700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.