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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f0ba44ea6533065f551d82
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la validité de l'arrêté de placement : L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve
Source officielleETRANGERS
636ca6bf6c7633dcd15b3eb0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8bb
12 avril 2024
12 avril 2024
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401885_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[V] ne peut être considéré comme un débiteur de mauvaise foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation et il doit être admis au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleJCP
66c8cfa001163291db99252a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette décision a été validée le 27 avril 2023 avec une entrée en application le 27 avril 2023 et au plus tard le dernier jour du mois suivant le 27 avril 2023.
Source officielle3ème chambre
650bdf69beee0f8318b9760f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500288_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M.
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659f95ea3328fa00087a2516
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[L] [P] [G] né le 27 Juin 1981 à [Localité 2] (ANGOLA) de nationalité angolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielle3ème chambre
65b0c1cf8d0ccf000877e7eb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielleChambre des Etrangers
69d8895ccdc6046d47ba7cf6
7 avril 2026
7 avril 2026
[G] [U] interjeté appel de cette décision le 6 avril 2026 à 19h12 estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' sur le moyen tiré de la violation de l'article L741 ' 3 du CESEDA
Source officielleRétention Administrative
6270c6002354d9057d9e9254
2 mai 2022
2 mai 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 avril 2022 par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300731_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des étrangers
69aaacabcdc6046d47b62848
27 janvier 2026
27 janvier 2026
janvier 2026 à 15H00 ORDONNANCE : mise en délibéré le 27 janvier 2026 à 17H30 * * * Vu les articles L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bfb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302975_20240227
27 février 2024
27 février 2024
les postes de préjudices qu'il subit du fait du refus de soin du docteur B, - de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 1 500 euros en application de l'article L761
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793cb053208318995c2f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L741-4 du CESEDA précise en outre que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap.
Source officielleChambre des Etrangers
6901ad9c748a422ad95352e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
À l'appui de son appel, il considère que l'ordonnance rendue serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' en raison de la violation de l'article L741-3 du CESEDA, ' en raison des garanties
Source officiellePage 22 sur 135