[W] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 18 h 30 ; VU le recours de M.

Défendeur : Maître [X] [H] représentant Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] expose ses conclusions auxquelles il s'en réfère : En droit, Article L721-3 du Code de commerce « Les tribunaux de

Le ministère public ayant été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA

Sur l'information du Procureur de la République, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement du placement en rétention.

en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Belgique'n°51564/99 en date du 5 février 2002; Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

(article L751-2) et il ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le contrôle de la régularité de la mesure de rétention Il convient de rappeler que l'article L741-10 du CESEDA permet à la personne placée en rétention de contester la régularité de la décision

- Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/30 N° N° RG 23/00048 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TONT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

d'éloignement postérieurement à l'introduction de sa requête en référé liberté méconnait le droit à l'accès au juge et au contrôle de légalité en méconnaissance de l'article L761-9 du code de l'entrée

Sur l'information des Procureurs de la République de Rennes et Vannes, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

L761-1 du Code de justice administrative.

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention, en ce qu'il rappelle les dispositions de l'article L741-41 du CESEDA, vise l'article L612-3 du même code, rappelle que Monsieur [E] a fait l'objet d'un

- Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section D ARRET DU 30 MAI 2007 (no 78,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire