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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e8c432ce7d11a700c2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb930bd4f0c3f6b314f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Le Cabinet BOUKRIS Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [V] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sur le territoire d'un État membre et relève, à ce titre, du champ d'application de cette directive, en vertu de son article 2, paragraphe 1, lorsque cet étranger se trouve, sur le territoire d'un État

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e08f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d6c432ce7d11a6feee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703df

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc242439575e2f7e046

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708b082b40ce99b679ef

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708d082b40ce99b67aac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc742439575e2f7e0d6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9f7c432ce7d11a7025c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9b8c432ce7d11a6fab4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06241 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZ6

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708f082b40ce99b67ae5

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178051255e24994fc49f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité égale à six mois de salaire ".

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9b0c432ce7d11a6f791

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06674 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2THI

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e2c432ce7d11a7002b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06972 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VPB

Source officielle

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